CABINET D’AVOCATS SALZANO

ASSISTANCE JURIDIQUE

Ce droit, prévu par la Constitution (art. 24 Const.), consiste à assurer l’assistance juridique gratuite aux personnes qui ne sont pas en mesure de supporter les frais légaux, lorsqu’elles se voient dans l’obligation d’intenter une action ou de se défendre en justice. Le paiement des frais (avocats, conseillers et enquêteurs autorisés) est assuré par l’assistance offerte aux frais de l’Etat.

ASSISTANCE DE L’ETAT

L’Etat intervient dans le paiement des frais légaux (avocats, conseillers, enquêteurs autorisés) en faveur des personnes qui bénéficient d’une assistance gratuite. Instaurée pour le procès pénal et aux prud’hommes, la procédure en appel du décret d’expulsion des étrangers et les recours au Contrôleur pour la protection des données personnelles, l’assistance aux frais de l’Etat a récemment été étendue aux procès civils et administratifs ainsi qu’aux procédures gracieuses (loi n°134/2001).